Lex Cameroun

Law n°2014/28 of 23 December 2014 of the suppression of Acts of Terrorism. › Chapter 2

ARTICLE 8 — Apologie des actes de terrorisme

En anglais Acclamation of acts of terrorism

Aujourd'hui
(1) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) à vingt (20) ans et d'une amende de vingt cinq millions (25.000.000) à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui fait publiquement l'apologie des actes de ter- rorisme. (2) L'infraction est caractérisée même si l'apologie est faite par voie de média, de tract ou par tout autre moyen destiné à atteindre le public.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 23-12-2014 (date non confirmée) Page source 4

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Infractions et des peines

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English text

Texte officiel

SECTION 8 — Acclamation of acts of terrorism

Sommaire

article 8 du Law n°2014/28 of 23 December 2014 of the suppression of Acts of Terrorism. /akn/cm/act/loi/2014-12-23/2014-028
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