nes morales
(1) Pour l'application de la présente loi, une
personne morale peut être déclarée pénale-
ment responsable.
(2) Lorsqu'une personne morale est déclarée
pénalement responsable des infractions pré-
vues aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-dessus, la peine est une amende dont le minimum est de cinquante millions (50.000.000) de francs
CFA..
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 23-12-2014 (date non confirmée)Page source 4