Lex Cameroun

Law n°2014/28 of 23 December 2014 of the suppression of Acts of Terrorism. › Chapter 2

ARTICLE 4 — Blanchiment des produits des actes de terrorisme.

En anglais Laundering of proceeds of terro

Aujourd'hui
Est puni de la peine de mort : (1) Celui qui acquiert, recèle, détient, conver- tit, transfère, dissimule ou déguise des biens constitutifs des produits des actes de terro- risme. (2) Celui qui utilise ou partage, même occa- sionnellement les produits des actes de terro- risme.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 23-12-2014 (date non confirmée) Page source 3

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Infractions et des peines

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English text

Texte officiel

SECTION 4 — Laundering of proceeds of terro

Sommaire

article 4 du Law n°2014/28 of 23 December 2014 of the suppression of Acts of Terrorism. /akn/cm/act/loi/2014-12-23/2014-028
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