Lex Cameroun

Law n°2014/28 of 23 December 2014 of the suppression of Acts of Terrorism. › Chapter 2

ARTICLE 10 — Protection des témoins

En anglais Witness protection

Aujourd'hui
Pour l'application de la présente loi, est puni de l'emprisonnement à vie, celui qui outrage ou menace un témoin, même implicitement, de violences, de voies de fait ou de mort.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 23-12-2014 (date non confirmée) Page source 5

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Infractions et des peines

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English text

Texte officiel

SECTION 10 — Witness protection

Sommaire

article 10 du Law n°2014/28 of 23 December 2014 of the suppression of Acts of Terrorism. /akn/cm/act/loi/2014-12-23/2014-028
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