Law n°2014/28 of 23 December 2014 of the suppression of Acts of Terrorism.
› Chapter 2
ARTICLE 10 — Protection des témoins
En anglais
Witness protection
Pour l'application de la présente loi, est puni de l'emprisonnement à vie, celui qui outrage ou menace un témoin, même implicitement, de violences, de voies de fait ou de mort.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 23-12-2014 (date non confirmée)
Page source 5
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English text
Texte officiel
SECTION 10 — Witness protection
Sommaire
article 10 du Law n°2014/28 of 23 December 2014 of the suppression of Acts of Terrorism.
/akn/cm/act/loi/2014-12-23/2014-028
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