Code de procédure pénale › Book 1 › Title 2

ARTICLE 28

Sous réserve des dispositions de l'article 23, les mandats peuvent être exécutés à tout moment y compris les dimanches et jours fériés.

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Texte officiel

SECTION 28

Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 026/2007, Pourvoi n° 085/2003/PC du 06/10/2003, Affaire : Blue Road Shipping LTD et autres (Conseil : Maître Alpha O. DIALLO, Avocat à la Cour) contre 1°) Transways Entreprises SA ; 2°) Scilly Isles Navigation SA (Conseil : Maître TALL Ahmad Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 19-07-2007

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article 28 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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