Code de procédure pénale
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ARTICLE 28
Sous réserve des dispositions de l'article 23, les mandats peuvent être exécutés à
tout moment y compris les dimanches et jours fériés.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
Page source 7
Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne.
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SECTION 28
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Sommaire
article 28 du Code de procédure pénale
/akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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