Code de procédure pénale › Book 1 › Title 2

ARTICLE 12

(1) Le Procureur de la République peut décerner : a) des mandats de comparution, d'amener, de perquisition et d'extraction ; b) des mandats de détention provisoire en cas de flagrant délit. (2) Le Juge d'Instruction peut décerner mandat de comparution, d'amener, de perquisition, d'arrêt, de détention provisoire et d'extraction. (3) La juridiction de jugement peut décerner mandat de comparution, d'amener, de perquisition, d'arrêt, de détention provisoire, d'incarcération et d'extraction.

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SECTION 12

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article 12 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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