Le mandat d'extraction est l'ordre donné au régisseur d'une prison, par l'une des
autorités judiciaires visées à l'article 12, de faire conduire, soit devant elle, soit à l'audience,
un inculpé, un prévenu, un accusé ou un condamné.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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