Le mandat de détention provisoire est l'ordre donné par le Procureur de la
République en cas de crime ou délit flagrant, le Juge d'Instruction ou la juridiction de
jugement, au régisseur d'une prison, de recevoir et de détenir l'inculpé ou l'accusé. Il est régi
par les dispositions des articles 218 à 221.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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