Code de procédure pénale › Book 1 › Title 2

ARTICLE 29

Un mandat peut être exécuté même si au moment de l'exécution, l'officier de police judiciaire ne l'a pas en sa Possession. Dans ce cas, tout document en tenant lieu doit être notifié à la personne arrêtée, et l'officier de police judiciaire procède comme prescrit à l'article 19 (4).

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article 29 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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