Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 1 › Title 2

ARTICLE 24

Aujourd'hui
L'officier de police judiciaire qui a procédé à l'exécution d'un mandat d'arrêt est tenu de diffuser un avis de cessation de recherches dès la mise à disposition de la personne à l'autorité judiciaire compétente.
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Mandats de justice

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Texte officiel

SECTION 24

Sommaire

article 24 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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