Celui qui voudra faire rectifier un acte de l'état civil présentera requête au Président du
Tribunal de Première Instance ou au Juge de paix à compétence étendue qui statuera par
ordonnance ou enverra l'affaire devant le Tribunal.
Minute de l'ordonnance sera déposée au greffe.
Lorsque le Président aura renvoyé l'affaire devant le Tribunal, il sera statué sur les conclusions du
ministère public. Les Juges ordonneront, s'ils l'estiment convenable, que les parties intéressées seront
appelées, et que le conseil de famille sera préalablement convoqué. S'il y a lieu d'appeler les parties
intéressées, la demande sera formée par exploit sans préliminaire de conciliation. Elle le sera par acte
d'avocat-défenseur, si les parties sont en instance.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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