Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 2

ARTICLE 439

Aujourd'hui
La partie qui voudra obtenir copie d'un acte non enregistré ou même resté imparfait présentera sa requête au Président du Tribunal de Première Instance ou au Juge de paix à compétence étendue, sauf l'exécution des lois et règlements relatifs à l'enregistrement.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 52

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Sommaire

article 439 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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