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Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 2

ARTICLE 440

Aujourd'hui
La délivrance sera faite, s'il y a lieu, en exécution de l'ordonnance mise en suite de la requête ; et il en sera fait mention au bas de la copie délivrée.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 52

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article 440 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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