Les procès-verbaux de compulsoire ou collation seront dressés et expédition ou copie
délivrée par le Notaire ou dépositaire, à moins que le Tribunal qui l'aura ordonné n'ait commis un des
ses membres, ou tout autre Juge du Tribunal de Première Instance, ou un autre Notaire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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