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Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 2

ARTICLE 445

Aujourd'hui
La demande à fin de compulsoire sera formée par requête d'avocat-défenseur à avocat-défenseur ou par citation de partie à partie. Elle sera portée à l'audience et jugée sommairement sans aucune procédure.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 52

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article 445 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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