CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 3 › Chapter 1

ARTICLE 66

L'importation et l'exportation de l'or et de pierres précieuses sont soumises à I'autorisation préalable des autorités techniques compétentes. Sont dispensées d'autorisation préalable : - les importations et exportations d'or effectuées par le Trésor pour son compte, ainsi que celles réalisées par la Banque Centrale ; - les importations et exportations d'articles manufacturés contenant une faible quantité d'or ou de pierres précieuses, notamment les articles en doublé ou en plaqué.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 21-12-2018 Page source 20

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Exportation et importation de biens Transactions courantes

Une question sur cette disposition ?

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 66 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 66

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?