Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 3 › Chapter 1

ARTICLE 65

Les résidents sont libres de détenir, d'acheter et de vendre de I'or et des pierres précieuses sous toutes les fonnes à l'intérieur de la CEMAC, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.
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article 65 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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