'['outes les importations de biens fbnt I'objet d'une déclaration
d'importation auprès de l'adm inistration des douanes ou de celle en tenant lieu.
Pour les biens soumis à restriction à I'in-rportation, l'autorisation des autorités
techniques compétentes est requise en sus de la déclaration d'irnportation ci-dessus
mentionnée.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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