, Les conditions et modalités de dorniciliation et de règlement de
I'exportation de biens ainsi que d'apurerrent du dossier y aflërent sont précisées par
lnstruction de la Banque Centrale.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
Page source 19
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.