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CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 3 › Chapter 1

ARTICLE 53

Aujourd'hui
, Toutes les transactions liées aux exportations de biens sont déclarées aux autorités admi n istratives compétentes. Les transactions liées aux exportations de biens dont le montant est égal ou supérieur à 5 millions de Francs CFA sont domiciliées auprès d'un établissement de crédit de la CEMAC. Les opérations de crédirbail portant sur I'exportation d'équipernents ou de matériels sont assimilées à des exportations à paiement différé et sont soumises à I'obligation de domiciliation bancaire prévue au présent article.
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Exportation et importation de biens Transactions courantes

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article 53 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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