, Toutes les transactions liées aux exportations de biens sont déclarées aux
autorités admi n istratives compétentes.
Les transactions liées aux exportations de biens dont le montant est égal ou supérieur
à 5 millions de Francs CFA sont domiciliées auprès d'un établissement de crédit de la
CEMAC.
Les opérations de crédirbail portant sur I'exportation d'équipernents ou de matériels
sont assimilées à des exportations à paiement différé et sont soumises à I'obligation de
domiciliation bancaire prévue au présent article.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
Page source 18
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.