L'exportateur dispose d'un délai maximum de 150 jours, à compter de la
date effective de I'exportation pour encaisser et rapatrier le produit des exportations
résultant des ventes fermes.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
Page source 18
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.