Toute exportation de biens donne lieu à la souscription d'une déclaration
d'exportation auprès de I'administration des douanes ou de l'entité en tenant lieu et
d'un engagement de change ferme qui oblige I'exportateur à rapatrier et céder les
recettes afférentes dans les délais réglementaires applicables.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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