Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 3 › Chapter 1

ARTICLE 61

Aujourd'hui
Les irnportations de biens dans la CEMAC sont libres, à I'exception de I'or et des autres biens soumis à une réglementation spécifique. En outre, les Etats peuvent soumettre à des restrictions I'importation de certains biens pour raison hurnanitaire, de santé, de sécurité, de sureté ou environnementale.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 21-12-2018 Page source 19

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Exportation et importation de biens Transactions courantes

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 61 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
Signaler une erreur dans ce texte