Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 3 › Chapter 1

ARTICLE 61

Les irnportations de biens dans la CEMAC sont libres, à I'exception de I'or et des autres biens soumis à une réglementation spécifique. En outre, les Etats peuvent soumettre à des restrictions I'importation de certains biens pour raison hurnanitaire, de santé, de sécurité, de sureté ou environnementale.
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article 61 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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