ARTICLE 112

Les prêts octroyés aux non-résidents par les personnes morales résidentes font I'objet d'une autorisation préalable de la BEAC. La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier compoftant notamment : - le contrat de prêt ; - les états flnanciers certifiés de l'entreprise prêteuse sur les trois demiers exercices; - l'échéancier de remboursement du prêt ; - I'acte autorisant le responsable à engager I'entité, le cas échéant ; - les états flnanciers certifiés de I'entreprise emprunteuse sur les trois demiers exerclces; - I'engagement de rapatriement des revenus du prêt et du principal au terme de l'opération ; - l'état des transactions avec I'extérieur sur les trois derniers exercices. Article ll3. Les établissements de crédit sont libres d'exécuter les transferts intemationaux au titre des prêts accordés aux non-résidents, sous réserve de la fourniture des documents.iustifi cati fs ci-après : - I'autorisation de la Banque Centrale ; - le contrat de prêt ; - l'échéancier de remboursement ; - I'engagement de rapatriement des revenus du prêt et du principal à son terme. Article ll4. Les prêts accordés aux non-résidents par les établissements de crédit ainsi que les remboursements y aflërents sont déclarés au Ministère en charge de la monnaie et du crédit et la Banque Centrale dans les 30 jours qui suivent leur réalisation.