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CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 4 › Chapter 2

ARTICLE 109

Aujourd'hui
, L'exécution par la Banque Centrale des transferts internationaux au titre du règlernent des échéances de remboursement des emprunts contractés à l'étranger par les Etats est subordonnée à la foumiture par ceux-ci des documents attestant du rapatriement de I'emprunt ou des acquisitions réalisées
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EMPRUNTS-PRETS.REMBOURSEMENTS Section I : Emprunts et remboursements Operations financieres et en capital

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article 109 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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