, L'exécution par la Banque Centrale des transferts internationaux au titre
du règlernent des échéances de remboursement des emprunts contractés à l'étranger par
les Etats est subordonnée à la foumiture par ceux-ci des documents attestant du
rapatriement de I'emprunt ou des acquisitions réalisées
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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