ARTICLE 107

Les établissements de crédit sont libres d'exécuter, pour le compte de la clientèle, les transf'erts internationaux au titre du règlement des échéances de remboursement des emprunts de celle-ci, sous réserve de la foumiture des pièces justifi catives suivantes : - la preuve de la déclaration préalable de I'emprunt au Ministère en charge de la monnaie et du crédit et à la BEAC ; - l'échéancier de remboursement ou tableau d'amortissernent de I'emprunt ; - le document établissant le rapatriement de l'emprunt ou I'effectivité des acquisitions réal isées I - le contrat de prêt ou d'emPrunt.