Les établissements de crédit sont libres d'exécuter, pour le compte de la
clientèle, les transf'erts internationaux au titre du règlement des échéances de
remboursement des emprunts de celle-ci, sous réserve de la foumiture des pièces
justifi catives suivantes :
- la preuve de la déclaration préalable de I'emprunt au Ministère en charge de la
monnaie et du crédit et à la BEAC ;
- l'échéancier de remboursement ou tableau d'amortissernent de I'emprunt ;
- le document établissant le rapatriement de l'emprunt ou I'effectivité des
acquisitions réal isées I
- le contrat de prêt ou d'emPrunt.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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