ARTICLE 105

Tous les emprunts contractés auprès des non-résidents, soit par des personnes physiques ou morales dont la résidence habituelle ou le siège social se trouve dans la CEMAC, soit par des succursales ou filiales dans la CEMAC des personnes morales dont le siège est à l'étranger, doivent, 30 jours avant leur réalisati \., 26 I'objet d'une déclaration par I'emprunteur ou son mandataire auprès du Ministère en charge de la monnaie et du crédit et de la Banque Centrale. La déclaration d'emprunt est accompagnée d'un dossier comportant notamment : - le contrat relatif à I'emprunt ; - l'échéancier de remboursement de I'emprunt ; - les comptes sociaux de I'entité requérante; - I'acte autorisant le responsable à engager l'entité dans le cadre de l'emprunt, le cas échéant.