Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 4 › Chapter 2

ARTICLE 104

Les émissions de valeurs mobilières hors de la CEMAC par des entités résidentes sont considérées comme des emprunts.
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article 104 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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