Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 4 › Chapter 2

ARTICLE 103

Aujourd'hui
Les résidents de la CEMAC sont libres de contracter des emprunts auprès d'entités non-résidentes.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 21-12-2018 Page source 26

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

EMPRUNTS-PRETS.REMBOURSEMENTS Section I : Emprunts et remboursements Operations financieres et en capital

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 103 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
Signaler une erreur dans ce texte