Les établissements de crédit sont libres de contracter des
des non-résidents, sous réserve de déclaration au Ministère en charge
du crédit et à la BEAC, au plus tard 30 jours après leur réalisation.
emprunts auprès
de la rnonnaie et
'1.
il
27
Article ll1. Les remboursements des emprunts visés à I'article 105 du présent
Règlement sont déclarés par les établissements de crédit au Ministère en charge de la
monnaie et du crédit et à la Banque Centrale dans les 30 iours qui suivent leur
réalisation.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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