Trente .iours après la réalisation de I'opération, I'emprunteur ou son
mandataire transmet au Ministère en charge de la monnaie et du crédit et à Ia Banque
Centrale les documents attestant de I'effectivité de l'opération d'emprunt notamment
les documents justificatifs du rapatriement de I'emprunt ou des acquisitions réalisées.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
Page source 27
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.