En cas de retrait volontaire ou d'exclusion d'un établissement affilié d'un
réseau, cet établissement devra, i.) soit adhérer à un autre réseau, ii.) soit se
transformer en établissement de microfinance de deuxième catégorie, après
autorisation préalable de la COBAC.
Si l'un des deux cas de figure évoqué ci-dessus n'est pas mis en æuvre dans un délai
de 24 mois à compter de son exclusion du réseau, la COBAC procédera au retrait
d' agrément d'office de l'établissement.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 40 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance