ARTICLE 32

I1 n'est pas exigé de capital social minimum pour les établissements de première catégorie. Toutefois, le capital constitué doit être en permanence représenté et permettre de respecter I'ensemble des normes prudentielles arrêtées par la Commission Bancaire. Les établissements de première catégorie sont tenus de constituer dès leur création un fonds de solidarité destiné à faire face aux pertes. Le fonds de solidarité reçoit des apports effectués par les membres de façon proportionnelle à leurs parts : - dès la création de l'établissement ; - à chaque adhésion d'un membre ou augmentation de ses parts ; - à chaque fois que son niveau se situe en deçà du seuil fixé par la COBAC. Les règles relatives à la constitution du fonds de solidarité sont fixées par règlement de la COBAC.