ARTICLE 35

Tout réseau doit se doter d'un organe faîtier, établissement de microfinance de première catégorie, qui assure obligatoirement les prérogatives ci- après: - la représentation du réseau auprès des tiers, notamment des organes de tutelle et de contrôle ; - la fixation des conditions d'adhésion, d'exclusion ou de retrait des établissements affiliés ; - la définition et la mise en place de mesures nécessaires à assurer la cohésion -.I' 4t- ,f 1.2 ,/ du réseau et à garantir son équilibre financier, notamment le respect des norrnes prudentielles par les établissements affiliés ; la définition des normes et procédures comptables en conformité avec le plan comptable de la profession et les exigences des autorités de contrôle et de tutelle ; la mise en place d'un système de contrôle interne du réseau conformément aux exigences des autorités chargées de la supervision ; l'élaboration des documents comptables consolidés et autres états définis par règlement de la Commission Bancaire ; 1'organisation de la gestion des excédents de ressources des établissements aff,rliés et la préservation de la liquidité du réseau ; l'organisation de la solidarité financière entre les structures affiliées en cas de défaillance d'une ou de plusieurs d'entre elles ; l'exercice du pouvoir disciplinaire et la mise en application des mesures de redressement décidées'et des sanctions pécuniaires prises à l'égard des affiliés, telles que prévues dans le règlement intérieur du réseau ; la mise en æuvre des mesures prescrites par la COBAC.