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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance › Title 0 › Chapter 5

ARTICLE 37

Chaque établissement affilié contribue obligatoirement à hauteur de 20Yo au moins de son capital social à la constitution du capital social de l'organe faîtier.
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Sommaire

article 37 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance
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