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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance › Title 3 › Chapter 5

ARTICLE 37

Aujourd'hui
Chaque établissement affilié contribue obligatoirement à hauteur de 20Yo au moins de son capital social à la constitution du capital social de l'organe faîtier.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 01-01-2018 Page source 13

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Sommaire

article 37 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance /akn/cemac/act/reglement/2017-09-27/cemac-reglement-01-17-microfinance
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