Les établissements affiliés à un réseau sont tenus de satisfaire aux
obligations suivantes :
- souscrire les parts sociales de l'organe faîtier ;
- participer aux frais de son fonctionnement ;
- verser à l'organe faîtier une partie des ressources collectées ;
- participer à la reconstitution des fonds patrimoniaux de l'organe faîtier et
au comblement de son passif net, le cas échéant.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 36 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance