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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance › Title 3 › Chapter 5

ARTICLE 36

Aujourd'hui
Les établissements affiliés à un réseau sont tenus de satisfaire aux obligations suivantes : - souscrire les parts sociales de l'organe faîtier ; - participer aux frais de son fonctionnement ; - verser à l'organe faîtier une partie des ressources collectées ; - participer à la reconstitution des fonds patrimoniaux de l'organe faîtier et au comblement de son passif net, le cas échéant.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 01-01-2018 Page source 13

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Sommaire

article 36 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance /akn/cemac/act/reglement/2017-09-27/cemac-reglement-01-17-microfinance
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