Sont classés en première catégorie,les établissements de microfinance
qui procèdent à la collecte de l'épargne de leurs membres, qu'ils emploient en
opérations de crédit. exclusivement au piofit de ceux-ci
$/
Pour les établissements de microfinance de première catégorie, sont considérés comme
épargne,les fonds autres que les cotisations et contributions obligatoires recueillis par
l'établissement auprès de ses membres avec le droit d'en disposer dans le cadre de son
activité, à charge pour lui de les restituer à la demande dudit membre.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 30 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance