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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance › Title 0 › Chapter 5

ARTICLE 30

Sont classés en première catégorie,les établissements de microfinance qui procèdent à la collecte de l'épargne de leurs membres, qu'ils emploient en opérations de crédit. exclusivement au piofit de ceux-ci $/ Pour les établissements de microfinance de première catégorie, sont considérés comme épargne,les fonds autres que les cotisations et contributions obligatoires recueillis par l'établissement auprès de ses membres avec le droit d'en disposer dans le cadre de son activité, à charge pour lui de les restituer à la demande dudit membre.
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Sommaire

article 30 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance
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