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Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora

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Section 5 of the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora

shall require the prior grant of a certificate from a Management Authority Vol. 993,1-14537 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités

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Code civil

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Book 3 › Title 4 (2)

article 1384 du Code civil

PAPADOPOULOS. Revue cam. du droit des affaires n°5, p.73 8. Garde - Vol- Préposé - Doute - Juges du fond - Appréciation souveraine. L’arrêt qui relève que le maître…Article 1384 du code civil : Responsabilité du gardien et du commettant. Vol de voiture. CS, Arr. n° 132 du 11 Mars 1969, bull. des arrêts

Source page 133

article 1383 du Code civil

articles 1382 et 1383 du C. civ. ayant pour origine le vol ou le détournement d’un car est différente d’une action en revendication faite en vertu

Source page 132

Book 3 › Title 20 (1)

article 2279 du Code civil — En fait de meubles, la possession vaut titre

Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte…vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui- ci son recours contre celui duquel il la tient. 1. Revendication (action

Source page 225

Book 3 › Title 11 (2)

article 1953 du Code civil

sont responsables du vol ou du dommage des effets du voyageur, soit que le vol ait été fait ou que le dommage ait été causé par les domestiques

Source page 177

article 1954 du Code civil

sont· pas responsables des vols faits avec force armée ou autre force majeure. CHAP. III Du séquestre SECT. I Des diverses espèces de séquestre

Source page 178

Book 1 › Title 2 (1)

article 52 du Code civil

état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages- intérêts des parties

Source page 3

Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel

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Chapter 13 (2)

article 71 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel

Pour déterminer si le possesseur d'un bien du patrimoine culturel volé ou illicitement exporté a agi de bonne foi, il sera tenu compte des circonstances…consultation ou non par le possesseur des registres relatifs aux biens culturels volés ou illicitement exportés, ou des organismes susceptibles de le renseigner sur le statut des biens

Source page 17

article 69 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel

possesseur d'un bien du patrimoine culturel volé doit le restituer. (2) En cas de restitution d'un bien volé, le possesseur peut prétendre à une indemnité équitable

Source page 15

article 2 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel

juridiques et techniques destinées à défendre le patrimoine culturel contre toute dégradation, pollution, vol, dévalorisation ou autre forme de nuisance liées aux activités de fouilles, de prélèvements

Source page 2

article 4 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel

Suivant le caractère conflictuel ou litigieux arboré, il s'agit : - des biens volés ou acquis illicitement; - des biens situés en zone de conflits armés; - des biens situés

Source page 5

Code général des impôts Cameroun

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Book 0 › Chapter 7 (2)

article 606 du Code général des impôts Cameroun

fixé à 25 000 F CFA par personne et par voyage pour les vols internationaux et à 1 000 F CFA par personne et par voyage pour…vols nationaux

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article 605 du Code général des impôts Cameroun

institué un droit de timbre d’aéroport pour tous les vols commerciaux à partir du territoire camerounais

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Book 1 › Title 2 › Chapter 1 › Section 2 (1)

article 127 du Code général des impôts Cameroun — Sont imposables les opérations ci-après :

voyage à l’occasion des ventes de titres de transport pour les vols intérieurs. 15) les ventes de biens et les presta- tions de services effectuées

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Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015

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Book 1 › Title 1 › Chapter 2 (1)

article 2 du Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015

voyage à l'occasion des ventes de titres de transport pour les vols intérieurs. Article 137 bis (nouveau).- Toutefois, l'exclusion prévue à l'article

Source page 2

Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs

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article 3 du Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs

vendre au public, directement ou indirectement, à forfait ou à la commission ; vols charters : services aériens de transport public, non réguliers, de passagers à des fins touristiques

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Chapter 4 (1)

article 25 du Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs

exploitation des vols charters est autorisée à partir de tout pays émetteur de touristes dans le cadre des voyages à forfait. (2) Les modalités d'application

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Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

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article 4 du Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

façon à éviter les risques de blessures, de maladie, ou de traitement rigoureux; Vol. 993,1-14537 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités

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Loi du 22 decembre 1999 Organisations non gouvernementales

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Chapter 3 (1)

article 16 du Loi du 22 decembre 1999 Organisations non gouvernementales

peine privative de liberté pour fait contraire à la probité notamment pour vol, détournement de deniers publics, escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux ou pour

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CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances

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Title 4 › Chapter 3 (1)

article 43 du CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances

complicité de ces infractions ; CEMAC 18 - s’il a été condamné pour vol, abus de confiance, abus de biens sociaux, ou escroquerie ; - s’il a été déclaré

Source page 17

CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique

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Title 2 › Chapter 3 (1)

article 66 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique

dans lesquelles les titres d'emprunt émis par l'Etat détériorés, perdus ou volés peuvent être frappés d'opposition, remplacés ou remboursés

Source page 14

Title 2 › Chapter 4 (2)

article 70 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique

perte, de vol, de destruction ou de détérioration de pièces justificatives remises aux comptables, ceux-ci établissent un certificat de perte transmis au comptable supérieur qui peut autoriser

Source page 15

article 104 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique

arrêtées par le ministre chargé des finances. En cas de pertes, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé des finances peut autoriser

Source page 22

CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance

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Title 5 (1)

article 100 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance

crédit de l'Etat, tentative ou complicité de ces infractions ; - pour vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans provision, infraction à la réglementation des changes

Source page 25

Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

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Title 0 › Chapter 4 › Section 4 (1)

article 121 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

assureur qui couvre les stocks gagés contre les risques de vol, d'incendie et de détérioration totale ou partielle ainsi que la désignation de l'établissement domiciliataire

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CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés

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Title 0 (1)

article 154 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés — Sont modifiés comme il suit

crédit de l'Etat, tentative ou complicité de ces infractions ; - pour vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans provision, infraction àla réglementation des changes

Source page 45