complément forfaitaire de solde
servi aux fonctionnaires ;
7) les pensions pour blessures et inva-
lidité accordées aux hommes qui ont
servi aux forces armées ;
8) les bourses…indemnité pour décès ou en com-
pensation consolidée pour décès ou
blessures ;
10) les majorations de salaires résul-
tant de l’application de l’index de cor-
rection
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 50
Book 0 › Title 0 › Section 4 (1)
article 534 du Code général des impôts Cameroun
— Dans les trois premiers mois de chaque année fiscale, le curateur d’office ou l’administrateur provisoire présente au tribunal son compte de gestion pour l’année fiscale précédente.
répertoire des actes soumis au droit
d’enregistrement.
En cas de négligence grave dans la
remise au greffe des comptes d’une
ou plusieurs liquidations dont le cura
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 191
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
continuité de 1'exploitation de l'établissement ;
entraîner le refus ou des réserves graves en matière de certification des
comptes.
En cas de déclenchement d'une procédure
Source page 8
l’accord sur l’immigration entre le Cameroun et le Conseil fédéral suisse
ordre public, de sécurité
nationale, de santé publique ou pour toute autre raison grave, suspendre l’application
du présent Accord en totalité ou en partie
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 8
Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…
Intérêt Economique, lorsque la société de gestion ou le dépositaire justifient de graves difficultés à exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci sont assumées par une tierce personne
Intérêt
Economique, lorsque la société de gestion ou le dépositaire justifient de graves
difficultés à exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci sont assumées par
une tierce personne
activité depuis douze (12) mois ;
- s'est rendu coupable d'un manquement grave à la législation ou à la
réglementation en vigueur.
(2) En cas de retrait
invention au cas où une cessation
immédiate entraînerait pour lui un grave dommage.
YH
Collection de lois accessible en ligne
OAPI
OA003FR
Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 55
connaissance des autorités administratives compétentes, dans les quarante-huit (48) heures, tout accident grave survenu pendant le déroulement des opérations pétrolières.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
PRESIDENCY
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 30
CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes
manquements graves d'un agent économique à la réglementation
des changes, le Gouverneur de la Banque Centrale peut saisir directement :
- la Commission Bancaire de I'Afrique Centrale
situation des avoirs extérieurs de la Zone, la crise ou tout autre
grave affèctant l'équilibre des comptes extérieurs de la CEMAC, le
Ir{
/-É---:r
?,,
\
40
onnement
Source page 40
Related word forms — gravement
These provisions match a form of the word, not the word itself — the search index folds them together.
CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés
OAPI
OA003FR
Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision, 24/02/1999
page 57/206
exploitation compromet gravement la satisfaction des besoins du pays, ils peuvent être soumis
par acte administratif
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 56
AI features are in beta
Where an official English or French text exists, we show it; where none does, we give
a translation, clearly marked as one and never presented as the official text. We make
every AI feature as accurate as we can, but it can be wrong and is not legal advice —
always check the cited official text.