En cas de transfert du siège d'une société coopérative dans le ressort territorial d'une autre autorité administrative chargée de la tenue du Registre des Sociétés Coopératives, la société concernée doit requérir :
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
- sa radiation du Registre des Sociétés Coopératives dans le ressort duquel elle était immatriculée ;
- une nouvelle immatriculation au Registre des Sociétés Coopératives de l'autorité administrative dans le ressort duquel le siège est transféré, après vérification, par cette autorité, de la radiation effective de la précédente immatriculation.
A cet effet, la société coopérative devra fournir les renseignements et documents prévus aux articles 75 et 76 ci-dessus.
Ces formalités sont effectuées par la société coopérative concernée dans le mois du transfert.
Sous-section 4 - Inscriptions modificatives, rectificatives ou complémentaires
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
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