La société coopérative requiert son immatriculation, dans le mois de sa constitution, au Registre des Sociétés Coopératives.
Cette demande mentionne :
1°) la dénomination sociale ; page 18 / 79 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
2°) le cas échéant, le nom commercial, le sigle, ou l'enseigne ;
3°) la ou les activités exercées ;
4°) la forme de la société coopérative ;
5°) le montant du capital social initial avec l'indication du montant des apports en numéraire et éventuellement, l'évaluation des apports en nature ou en industrie ;
6°) l'adresse du siège social, et le cas échéant, celle du principal établissement et de chacun des autres établissements ;
7°) la durée de la société telle que fixée par ses statuts ;
8°) les noms, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et domicile des dirigeants ayant le pouvoir général d'engager la société coopérative.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
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