Les créanciers inscrits bénéficient :
- d'un droit de suite qu'ils exercent conformément aux dispositions de l'article 97 alinéa 2, du présent Acte uniforme ;
- d'un droit de réalisation qu'ils exercent conformément aux dispositions de l'article 104, alinéa 1, du présent Acte uniforme ;
- d'un droit de préférence qu'ils exercent conformément aux dispositions de l'article 226 du présent Acte uniforme.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-05-2011
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