Lorsque la vente a été résolue à l'amiable, judiciairement ou en vertu d'une clause résolutoire de plein droit, la résolution doit être publiée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Sous-section 3 - Règles de publicité communes au nantissement du fonds de commerce et au privilège du vendeur
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-05-2011
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