Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
› Title 0 › Chapter 5 › Section 3
ARTICLE 149
Le compte nanti prend la forme d'un compte spécial ouvert au nom du titulaire et tenu par la personne morale émettrice ou l'intermédiaire financier.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-05-2011
Page source 30
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English text
Traduction officielle
Paire non revue
SECTION 149
Sommaire
article 149 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/aus-2010
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