Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an et d'une amende de deux cent (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui :
a) offre des marchandises au public en lui laissant espérer l'obtention gratuite de ces marchandises ou une réduction du prix s'il place des bons à des tiers ou détermine des tiers à l'achat ;
b) fait parvenir de la marchandise à un destinataire sans demande préalable de celui-ci, en lui indiquant qu'il a le choix entre l'achat ou le renvoi, même si ce renvoi peut être effectué sans frais pour le destinataire.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12-07-2016
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