Est puni d'un emprisonnement de un (1) à deux (2) ans et d'une amende de deux millions (2 000 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA, quiconque communique ou divulgue, à une personne non qualifiée par la loi, des informations sans l'autorisation :
- de la personne concernée ou de ses ayants droit ;
- du signataire ou destinataire d'un document provenant de l'organe national compétent.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
24
SECTION II :
DES DISPOSITIONS PENALES RELATIVES AUX ARMES
BIOLOGIQUES, NUCLEAIRES ET DES DISPOSITIFS
DE DISPERSION RADIOLOGIQUE
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14-12-2016 (date non confirmée)Page source 24
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 68 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun/akn/cm/act/loi/2016-12-14/loi-n-2016-015-du-14-dec-2016