Est puni d'un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d'une amende de un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA le détenteur :
- d'une arme chimique ;
- des munitions chimiques non remplies et du matériel destiné à l'emploi d'armes chimiques ;
- d'un produit chimique inscrit aux tableaux 1, 2 et 3.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14-12-2016 (date non confirmée)Page source 23
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article 63 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun/akn/cm/act/loi/2016-12-14/loi-n-2016-015-du-14-dec-2016