(1) Les pratiques commerciales restrictives et inéquitables qui peuvent avoir des effets négatifs sur les droits du consommateur, notamment les ententes, les fusions, les abus de position dominante, le partage du marché, la publicité erronée, mensongère ou abusive, sont strictement interdites.
(2) Les pratiques d’une entreprise ou d’une société qui limitent ou sont susceptibles de limiter l’accès d’un concurrent au marché sont interdites.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 06-05-2011
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article 8 du Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur/akn/cm/act/loi/2011-05-06/loi-cadre-n-2011012-relative-la-protection-du-consommateur-pdf