Le consommateur a le droit de se rétracter dans un délai ne pouvant excéder quatorze (14) jours à compter de la date de signature ou d’exécution d’un contrat, de réception d’une technologie, d’un bien ou d’un service lorsque le contrat a été conclu, indépendamment du lieu, à l’initiale du fournisseur, du vendeur ou de ses employés, agents ou serviteurs.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 06-05-2011
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article 7 du Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur/akn/cm/act/loi/2011-05-06/loi-cadre-n-2011012-relative-la-protection-du-consommateur-pdf