ARTICLE 6

(1) Les accords-standards ou contrats d’adhésion doivent être rédigés en français et en anglais en caractères visibles et lisibles à première vue par toute personne ayant une vue normale. Ils doivent être réglementés et contrôlés pour assurer une protection légitime au consommateur. (2) Les accords ou contrats visés à l’alinéa 1 ci-dessus doivent en outre contenir des termes clairs et compréhensibles pour le grand public, sans faire référence à d’autres contrats, règles, pratiques, textes et documents non connus du public ou non mis à sa disposition avant ou pendant l’exécution desdits contrats. (3) Les parties à un accord ou contrat reçoivent et conservent chacune un exemplaire des textes ou documents contenant ou prouvant la transaction.